Règlement parrainage :
Conditions Générales de Parrainage
Graphic Artbase
SIRET : 941 535 189 00018
Entrée en vigueur : 18 juillet 2025
Article 1 – Objet du programme
Le présent programme de parrainage a pour objectif d’encourager les particuliers et les professionnels à recommander les services de Graphic Artbase (graphisme, web design, communication visuelle).
Lorsqu’une recommandation donne lieu à la signature d’un devis par un nouveau client, le parrain perçoit une rémunération fixe, déterminée selon le montant total du devis signé.
Article 2 – Conditions de participation
La participation au programme est gratuite et ouverte à :
- Toute personne physique majeure ou émancipée, juridiquement capable, résidant en France ou dans l’Union européenne ;
- Toute personne morale, légalement immatriculée en tant qu’entreprise (SIRET, numéro de TVA, etc.).
Le participant (le parrain) s’engage à agir de manière indépendante, sans créer de lien de subordination ou de représentation avec Graphic Artbase.
Aucune relation de travail ou mandat commercial n’est créée entre les parties.
Article 3 – Nature et limite de l’activité
Le programme de parrainage a un caractère occasionnel.
Lorsque le parrain agit en tant que particulier non déclaré (non auto-entrepreneur ou assimilé), sa participation devra rester dans le cadre d’un usage personnel et ponctuel.
À ce titre, un maximum de 20 recommandations (mises en relation) est autorisé par année civile pour les non-professionnels.
Article 4 – Modalités du parrainage
Pour être valide, la mise en relation doit respecter les conditions suivantes :
- Le filleul (personne recommandée) ne doit pas être un client existant de Graphic Artbase
- Le filleul doit mentionner clairement le nom du parrain lors de son premier contact ;
- Le parrainage doit être antérieur à la signature du devis ;
- Le devis doit être signé par le filleul et faire l’objet d’un paiement d’au moins 40 % TTC.
Article 5 – Grille de rémunération
Le parrain reçoit une récompense forfaitaire, calculée sur le montant toute taxes comprises du devis signé et encaissé partiellement :
Montant total TTC du devis signé :
Récompense du parrain :
à partir de 400 € jusqu'à 999 €
50 €
De 1000 € jusqu'à 1999 €
100 €
De 2000 € jusqu'à 2999 €
200 €
De 3000 € jusqu'à 3999 €
300 €
De 4000 € jusqu'à 4999 €
400 €
De 5000 € jusqu'à 5999 €
500 €
Le versement s’effectue uniquement par virement bancaire, dans un délai de 15 jours suivant l’encaissement du premier paiement du filleul. Le parrain doit transmettre un RIB valide.
Article 6 – Engagements du parrain
Le parrain s’engage à :
- Fournir des informations véridiques et loyales ;
- Ne pas usurper l’identité ou les coordonnées d’un tiers ;
- Ne pas se recommander lui-même (auto-parrainage interdit) ;
- Ne pas utiliser de méthodes de marketing trompeuses, mensongères ou intrusives (spam, fausses déclarations sur les services proposés, etc.).
Toute tentative de fraude entraînera la résiliation immédiate de la participation au programme, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.
Article 7 – Utilisation du nom et des marques
Toute utilisation du nom, du logo ou des éléments graphiques de Graphic Artbase par un parrain à des fins promotionnelles nécessite une autorisation écrite préalable.
Ces éléments restent la propriété exclusive de Graphic Artbase. L’entreprise se réserve le droit de demander des modifications ou le retrait immédiat d’un contenu qui porterait atteinte à son image ou à ses droits.
Article 8 – Données personnelles
Dans le cadre du programme de parrainage, Graphic Artbase collecte les données suivantes : nom, prénom, coordonnées, RIB, identifiant du filleul.
Ces données sont utilisées uniquement pour le traitement administratif, comptable et juridique du parrainage, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers.
Tout participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande par e-mail à : 📧 parrainage.graphic.ab@gmail.com
La participation au programme implique l’acceptation expresse de l’utilisation de ses données dans le cadre strict défini ci-dessus.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Graphic Artbase ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le parrain ou le filleul (ex : perte de gains, de clients, ou de données).
La responsabilité totale de Graphic Artbase, tous faits confondus, ne pourra en aucun cas excéder le montant total des récompenses versées au parrain concerné sur les 12 derniers mois.
Article 10 – Modification ou suppression du programme
Graphic Artbase se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans préavis.
Toutefois, les récompenses validées avant la date de résiliation resteront dues selon les conditions en vigueur au moment de la mise en relation.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Parrainage sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Montbéliard, sauf disposition impérative contraire.
Article 12 – Acceptation pleine et entière
La participation au programme de parrainage implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Parrainage, ainsi que de toutes les règles qui y sont annexées.
Article 13 – Déclaration fiscale des primes
Les primes perçues dans le cadre du programme de parrainage peuvent être considérées comme des revenus imposables. Il appartient au participant de déclarer, le cas échéant, les sommes perçues auprès de l’administration fiscale, conformément à la législation en vigueur et à sa situation personnelle ou professionnelle.
L’agence Graphic Artbase décline toute responsabilité en cas d’oubli ou de mauvaise déclaration de la part du parrain ou du filleul.